Accueil
> Rechercher par référence ou désignation Ok
Contact

Conditions générales de fourniture Siemens Healthineers

1. GENERALITES

1.1 Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de fourniture. Les conditions particulières exprimées dans l’offre de SIEMENS prévalent sur les conditions figurant dans la commande du Client.

1.2. Le Client devra préalablement s’assurer :
  • de sa capacité à contracter avec SIEMENS en conformité avec son objet social et ne pourra pas invoquer la nullité du contrat pour ce motif ;
  • que son représentant dispose des pouvoirs nécessaires à la passation de la commande.
1.3 Les offres de SIEMENS sont valables pendant un mois à compter de leur date d'envoi, sous réserve des dispositions de l’article 4.2 des présentes.

2. MODALITES DE FOURNITURE

2.1 Le Client reconnaît que l’acceptation par lui de l’offre de SIEMENS vaut déclaration que les produits et prestations proposés par SIEMENS sont conformes à ses besoins tels qu’il les a exprimés auprès de SIEMENS et qu’il a reçu les informations nécessaires à son consentement avant la passation de la commande.

2.2 SIEMENS se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de modifier certaines spécifications tant esthétiques que fonctionnelles de ses fournitures si ces modifications n’affectent pas leurs caractéristiques principales.

2.3 Le Client reconnaît que la qualité des prestations fournies par SIEMENS dépend de la qualité de la collaboration établie entre les parties. Le Client s’engage ainsi (i) à définir clairement ses besoins et fournir des données de qualité, documentées et exhaustives dans les délais requis, (ii) à mettre à disposition du personnel de SIEMENS les informations en sa possession, les ressources notamment en personnel ou en locaux, les installations, les systèmes informatiques et d’exploitation et tout autre logiciel nécessaires à la réalisation des prestations contractuelles par SIEMENS.

2.4 En cas de fourniture de produits ou de prestations s'incorporant en tant qu'éléments d'un système, SIEMENS ne sera pas responsable de la maîtrise d’œuvre du projet complet dans lequel ses fournitures s'insèrent et agira en qualité de simple fournisseur ou sous-traitant. SIEMENS n’est en particulier pas responsable de la compatibilité de ses produits avec des produits dont elle n’a pas agréé la compatibilité dans sa documentation technique.

3. LIVRAISON DES PRODUITS - EXECUTION DES PRESTATIONS

3.1 DELAI DE LIVRAISON OU D’EXECUTION
e délai de livraison ou d’exécution est donné à titre indicatif et commence à courir le jour de la confirmation de commande par SIEMENS, à moins que l'exécution de la commande ne soit liée à l’accomplissement d'une condition préalable, telle que le paiement d'un acompte, ayant alors pour effet de constituer le point de départ du délai.

Les délais de livraison sont suspendus et SIEMENS est exonérée de toute responsabilité dans les cas suivants :
  1. le Client est débiteur à l’égard de SIEMENS de factures échues ;
  2. en cas de survenance d'un événement échappant au contrôle de SIEMENS ;
  3. en cas de retard du fait du Client ou d’un tiers.
3.2 CONDITIONS DE LIVRAISON
La livraison et le transfert des risques sont effectués au lieu de destination convenu par les parties (« DAP », Incoterms CCI, version 2010).

En l'absence d'un procès-verbal de livraison signé contradictoirement, les réclamations relatives à des vices apparents ou à une non-conformité avec la commande ou le bordereau de livraison doivent être, pour être recevables, formulées par écrit dans les 48 heures ouvrées de la livraison des produits, ceci sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur.

Aucun produit ne peut être renvoyé à SIEMENS sans son accord préalable. Les retours devront, dans ce cas, être effectués aux frais du Client à l'adresse indiquée par SIEMENS. SIEMENS décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie des colis.

Si le Client ne prend pas livraison après avis de mise à disposition, il pourra lui être facturé une indemnité forfaitaire de 1 % de la valeur des produits par jour de retard.

SIEMENS se réserve la faculté de faire des livraisons partielles, qui entraîneront les facturations correspondantes.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à se conformer aux prescriptions de la notice d’utilisation du produit et à solliciter l’assistance de SIEMENS en cas de difficulté dans l’utilisation ou l’entretien du produit. 3.3 PROCEDURE DE RECEPTION
Lorsqu’elle est contractuellement prévue, la réception a lieu en présence de SIEMENS, à la date et selon les modalités définies par les parties. Elle déclenche le début de la garantie contractuelle et emporte l’exigibilité du prix.

La mise en exploitation par le Client de produits ou systèmes nécessitant une mise en service sur leur site d'utilisation, implique automatiquement leur réception, quelles que soient les réserves faites par ailleurs par le Client, indépendamment de la rédaction ou non d’un procès-verbal de réception.

Dans le cas où la réception ne peut être prononcée à la date contractuellement prévue pour une raison n’incombant pas à SIEMENS, ainsi que dans le cas où aucune réserve substantielle n’est constatée contradictoirement et par écrit, la réception sera réputée avoir eu lieu à la date contractuellement prévue ou, à défaut, à la date de fin des prestations déclarée par SIEMENS.

Si le contrat stipule une réception provisoire et une réception définitive, la réception provisoire fait courir la garantie éventuellement convenue.

3.4 EXECUTION PAR UN TIERS
Le Client n’est en aucun cas autorisé à faire exécuter par un tiers les obligations contractées par SIEMENS à son égard.

4. PRIX

4.1 Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors taxes, fournitures livrées au lieu de destination convenu (« DAP », Incoterms CCI, version 2010).

4.2 Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques en vigueur au jour de l'offre. SIEMENS se réserve le droit de les modifier sans préavis jusqu’au jour de la conclusion du contrat, dans la mesure où ces conditions subiraient des variations. Les tarifs appliqués aux produits de série ou aux prestations de services répétitives sont ceux en vigueur au moment de la livraison.

Les prix de vente des produits ou systèmes commandés sur devis sont révisables de plein droit par SIEMENS, sur la base des conditions que lui appliquent ses propres fournisseurs ou sous-traitants. En cas d’évènement extérieur ayant pour effet de bouleverser les bases économiques du contrat au préjudice de SIEMENS, telle une hausse des matières premières, SIEMENS et le Client se rapprocheront pour étudier les modalités de la poursuite de leurs relations contractuelles. A défaut, SIEMENS se réserve le droit de résilier le contrat. 

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Si le Client y consent, les factures seront établies au format de dématérialisation fiscale selon les modalités imposées par l’article 289 I-2 du code général des impôts.

5.2 En cas de facturation au test patient, le Client s’engage à transmettre à SIEMENS, au plus tard dans les cinq (5) premiers jours de chaque mois, le décompte du nombre de tests patients réalisés durant le mois précédent, par courriel, en utilisant les outils informatiques fournis par SIEMENS. A défaut de transmission dans ce délai, SIEMENS facturera le Client sur la base des montants figurant sur la facture du mois précédent.

5.3 Sauf stipulation contraire, le paiement doit s’effectuer par virement, net de tout escompte à la date d’échéance figurant sur la facture. Le règlement est portable au siège de SIEMENS.

5.4 Si SIEMENS accepte des paiements échelonnés, le non-paiement par un Client d'une seule échéance permettra à SIEMENS d'exiger le paiement immédiat du solde du prix de la fourniture concernée et de toutes sommes dues au titre de toutes les autres fournitures, même si elles ne sont pas encore échues. Il en sera de même en cas de vente, de fusion, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société du fonds de commerce du Client.

5.5 Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, elles donnent lieu de plein droit à une pénalité pour retard de paiement calculée par application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

5.6 Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée contre SIEMENS ou d’allégation consistant à soutenir que les obligations de SIEMENS ne seront pas exécutées dans les délais impartis, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une compensation sans l’accord écrit de SIEMENS.

5.7 En vertu du principe de compensation conventionnelle, il est convenu que SIEMENS se réserve le droit de pratiquer, de plein droit, vis-à-vis du Client la compensation partielle ou totale entre les créances et les dettes existantes entre le Client et SIEMENS.

5.8 Le délai de prescription des créances à l’encontre de SIEMENS est d’un an à compter de leur exigibilité. Une facture n’ayant pas été contestée par le Client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission est réputée définitivement acceptée par le Client dans son principe et dans son montant.

6. RESERVE DE PROPRIETE

6.1 Le transfert de propriété des produits n’intervient qu’au paiement intégral de leur prix par le Client.

6.2 Le Client sera tenu d’informer ses sous-acquéreurs de la clause de réserve de propriété. En cas de redressement judiciaire du Client, ce dernier s’engage à communiquer à SIEMENS les coordonnées des sous-acquéreurs sans pouvoir lui opposer une quelconque clause de confidentialité.

6.3 La restitution des produits de série impayés se reportera sur des produits identiques encore en stock, sans que SIEMENS ait à démontrer l'identité entre les produits livrés et impayés et ceux encore en stock chez le Client.

6.4 Les frais de remise en état et/ou de reconditionnement des fournitures reprises sont à la charge du Client.

7. GARANTIE CONTRACTUELLE

7.1 Les produits fournis par SIEMENS, à l’exclusion des produits d’occasion, des pièces de rechange et des réactifs, sont garantis contre tout vice de fabrication ou défaut de matière première pendant une durée de douze mois à compter de la date de livraison initialement convenue. Le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des produits. Les pièces remplacées redeviennent la propriété de SIEMENS.

7.2 La garantie s’opère exclusivement, au choix de SIEMENS, par le remboursement, la réparation ou le remplacement par des éléments équivalents de tous éléments des produits affectés d'un vice caché.

La garantie des produits-logiciels est limitée à la correction des erreurs reproductibles pour permettre une exécution des instructions contenues dans le programme objet.

7.3 Elle ne s'applique ni aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient :
  • de l'usure normale des produits,
  • des détériorations ou accidents qui proviendraient :
    • de défauts de surveillance ou d'entretien,
    • d'une utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de SIEMENS,
    • d’une mauvaise qualité des raccordements ou installation non imputable à SIEMENS,
  • ou dans le cas où la cause de la détérioration des produits leur serait étrangère, comme par exemple :
    • travaux de construction défectueux,
    • sol non approprié,
    • influences chimiques, ambiantes, atmosphériques, électriques ou autres, ne provenant pas du fait du fournisseur.
La garantie est exclue si le Client modifie, incorpore ou répare le produit d’origine.

7.4 Pour permettre de remédier au vice constaté, le Client doit accorder à SIEMENS le temps et les facilités requises, doit avoir avisé SIEMENS par écrit des vices ou défauts qu’il impute aux produits dès qu’il en a connaissance et doit fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

Le Client ne pourra bénéficier de la présente garantie qu’après avoir satisfait aux conditions contractuelles de paiement.

8. RESPONSABILITE - ASSURANCE

8.1 Sauf convention particulière, SIEMENS ne contracte aucune obligation de résultat de performance ou d'aptitude du produit ou de la prestation aux exigences particulières du Client.

8.2 Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de SIEMENS est, vis-à-vis du Client et de ses ayants droits, limitée au montant du contrat, tous dommages et sinistres confondus.

La responsabilité de SIEMENS est expressément exclue en cas de dommages économiques et/ou financiers subis par le Client ou un tiers, résultant notamment sans que cette liste soit exhaustive d’une perte de bénéfice, perte d'exploitation, perte de production, perte de chiffres d'affaires, perte de données, privation d'un droit, interruption d'un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l'image de marque, perte d’une chance, etc.

Toutes les pénalités et indemnités contractuellement prévues sont de nature forfaitaire et libératoire et plafonnées à 10 % du montant du contrat.

8.3 SIEMENS pourra se prévaloir des limitations de garantie et de responsabilité que son Client applique aux tiers sous-acquéreurs des produits ou prestations fournis. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre SIEMENS ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.

9. FORCE MAJEURE

Les obligations de SIEMENS seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas d'événements de force majeure intervenant après la passation du contrat et empêchant son exécution dans des conditions normales. Sont notamment considérés comme tels, les conflits du travail, les contraintes insurmontables et toutes autres circonstances telles que la réquisition, l'embargo, le manque de moyens de transport, le manque général d'approvisionnement, les restrictions d'emploi d'énergie lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE - ETUDES ET PROJETS

10.1 Le contrat n’emporte transfert d’aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle au profit du Client, de sorte que ce dernier est tenu de restituer tous documents et/ou objets couverts par ce droit de propriété sur simple demande de SIEMENS. SIEMENS reste notamment propriétaire des résultats obtenus dans le cadre des travaux de conception, d'étude, de recherche et de développement, etc.

10.2 Dans le cas où la fourniture de SIEMENS incorpore des logiciels, sous quelle que forme que ce soit, issus de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à SIEMENS ou à un tiers, le Client bénéficie sur lesdits logiciels d’une licence d’utilisation non exclusive accordée à titre personnel, sans bénéfice de sous-licence et sans faculté de cession.

10.3 En cas d'action d'un tiers dont la cause se situe dans la transmission par le Client à SIEMENS d'informations, de documents, du savoir-faire ou dans la modification par le Client des produits après leur livraison ou dans leur utilisation avec des produits ou prestations fournis par d'autres tiers, SIEMENS décline toute responsabilité et le Client garantira et assurera à ses frais la défense de SIEMENS.

Le Client informera SIEMENS sans délai de toute action faisant valoir que les produits de SIEMENS violent des droits de propriété industrielle et intellectuelle d’un tiers. Sous cette réserve, et si SIEMENS a été en mesure d’assurer sa défense, SIEMENS s’engage à son choix et à l’exclusion de toute autre réparation, au cas où cette violation serait prouvée, à obtenir un droit d’utilisation de l’élément contesté, à modifier le produit pour le rendre incontestable ou encore à reprendre le produit contre remboursement de son prix.

11. CONFIDENTIALITE

Le Client s'engage, pendant la durée du contrat et les douze (12) mois suivant son expiration ou sa résiliation, à traiter comme confidentiels toutes les informations et tous les documents commerciaux et techniques, ainsi que tous les objets qui lui sont confiés par SIEMENS et s'interdit de les communiquer et/ou transmettre de quelque façon que ce soit à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de SIEMENS.

Le Client s'interdit de faire état de ses relations d'affaires avec SIEMENS, sauf autorisation écrite préalable de SIEMENS.

12. DONNEES PERSONNELLES

Pour une information plus complète sur la collecte et le traitement des données personnelles, SIEMENS invite le Client à consulter sa Politique de protection des données personnelles sur son site internet https://www.healthcare.siemens.fr.

12.1 Le Client est informé et accepte que dans le cadre de l’exécution du contrat et à des fins marketing et commerciales, SIEMENS collecte et traite des données personnelles relatives au Client. Le Client est informé qu’il a le droit de retirer son consentement à tout moment.

12.2 SIEMENS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect des règles liées à la vie privée et de la législation française et européenne en matière de protection des données personnelles.

12.3 SIEMENS informe le Client, qui l’accepte, que ses données personnelles seront utilisées par ses services internes ainsi que par les autres sociétés du groupe Siemens, et s’interdit de les communiquer à des tiers sans en avoir préalablement informé le Client.

12.4 Si les données personnelles du Client sont en principe stockées dans des serveurs situés en Europe, il se peut que, pour répondre à certaines demandes du Client ou lui faire profiter de certains services, SIEMENS soit amenée à faire transiter et héberger lesdites données sur des serveurs situés hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, SIEMENS prend des mesures appropriées pour que toute donnée qui transite hors de l’Union Européenne le fasse via des pays qui respectent les standards imposés par la législation française et européenne.

12.5 Conformément à la législation applicable, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès à ses données personnelles, son droit d’opposition, son droit de rectification ou de suppression en adressant sa demande à healthcare.fr@siemens.com

13. RESILIATION DU CONTRAT - ANNULATION DE LA COMMANDE

13.1 Le non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client autorise SIEMENS à prononcer la résolution du contrat, en totalité ou en partie, de plein droit et sans formalités judiciaires, à reprendre les produits déjà livrés, à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et à conserver, à ce titre, au minimum, les sommes déjà versées, ou à défaut, à facturer à titre d'indemnité 30 % du montant du contrat.

La résiliation prend effet sept (7) jours après l'envoi par SIEMENS au Client d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse.

13.2 En cas d’annulation du contrat par le Client, SIEMENS se réserve le droit de conserver, à titre de pénalité, l’acompte versé par le Client ou, à défaut, de lui facturer 30 % du montant du contrat annulé.

14. FIN DE VIE DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES PROFESSIONNELS

Conformément aux articles R.543-195 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, SIEMENS procède, directement ou par l’intermédiaire d’un éco-organisme agréé, à l’enlèvement et au traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels (EEE) fournis au Client. Le Client s’assure de l’accessibilité du site d’utilisation pour permettre l’enlèvement par SIEMENS, directement ou indirectement, desdits équipements..

15. CONFORMITE A LA REGLEMENTATION RELATIVE AU CONTROLE DES EXPORTATIONS

15.1 SIEMENS sera en droit de ne pas remplir ses obligations si une réglementation nationale ou internationale ou toute autre contrainte impérative, relative au commerce national ou international, à l’importation ou à l’exportation, à des obligations douanières, des mesures d’embargos ou toutes autres sanctions, s’opposait ou contrevenait à la validité ou à l’exécution de ses obligations.

15.2 Si le Client transfère ou cède la marchandise fournie par SIEMENS (matériel et/ou logiciel et/ou technologie ainsi que la documentation correspondante, indépendamment du mode de fourniture) ou les services fournis par SIEMENS (incluant toute sorte d’assistance technique) à un tiers, le Client s’engage à observer les réglementations nationales et internationales en vigueur en matière de contrôle des exportations (ou réexportations). En pareil cas, le Client se conformera à la réglementation relative au contrôle des exportations (ou réexportations) de la France, l’Allemagne, l'Union Européenne et des États-Unis d'Amérique.

Les marchandises portant la désignation "AL inégal N" sont soumises à la réglementation européenne ou nationale en matière de contrôle des exportations hors de l'Union Européenne. Les marchandises portant la désignation "ECCN inégal N" sont soumises à la réglementation américaine. Les marchandises avec ou sans les désignations "AL:N" ou "ECCN:N" peuvent, selon la destination ou l'utilisation finale du produit, également être soumises à autorisation.

15.3 Avant tout transfert de marchandises et de services fournis par SIEMENS à un tiers, le Client devra, en particulier, vérifier et garantir par des mesures appropriées que :
  • Ni un tel transfert, ni un service de courtage ou d’intermédiation relatif à ces marchandises et services, ni la fourniture d’autres ressources relatives à ces marchandises et services ne viole une mesure d’embargo imposée par l’Union Européenne, les États-Unis d'Amérique et/ou l’Organisation des Nations Unies. Les restrictions aux affaires intérieures et l’interdiction de contourner ces embargos doivent également être observées;
  • De telles marchandises et services n’ont pas vocation à être utilisés dans l’armement, la technologie ou les armes nucléaires, à moins que l’autorisation requise ne soit fournie (dans la mesure où un tel usage est interdit ou soumis à autorisation)
  • Le commerce avec des personnes physiques, des personnes morales ou des organismes est conforme aux règlementations applicables à tous les tiers soumis aux restrictions de l'Union Européenne et des États-Unis d'Amérique (Sanctioned Party Lists).


15.4 Le Client devra, sur demande de SIEMENS, lui fournir dans les plus brefs délais toutes les informations relatives au client final, à la destination finale et à l’usage final des marchandises et services fournis par SIEMENS, ainsi que les restrictions existantes à l’exportation pour permettre aux autorités ou à SIEMENS d’effectuer des vérifications en matière de contrôle des exportations.

15.5 Le Client garantit SIEMENS contre tout recours, procédures, actions, amende, perte, frais résultant de l’inobservation et/ou de la violation par le Client de la règlementation en matière de contrôle des exportations. Le Client indemnisera SIEMENS pour tous dommages y afférents.

16. CESSION, SOUS-TRAITANCE

16.1 SIEMENS pourra librement céder tout ou partie de ses obligations au titre du contrat à un tiers de son choix, sous réserve d’en avoir préalablement informé par écrit le Client, SIEMENS n’étant alors plus tenue solidairement à l’exécution du contrat cédé.

16.2 Le Client ne pourra céder tout ou partie de son contrat qu’avec l’accord préalable écrit de SIEMENS.

16.3 SIEMENS pourra librement sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du contrat à un tiers de son choix.

17. LITIGES

Tout contrat conclu entre SIEMENS et le Client est soumis au droit matériel français, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises. Tout litige relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles, à défaut de règlement amiable, relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris dans la mesure où le Client est un commerçant.

Conditions Générales de Fourniture - SIEMENS HEALTHCARE S.A.S. Version Février 2018
© Siemens Healthcare 2019 - Tous droits réservés - Conditions générales de fourniture - Mise à jour : 08-2019 / Navigateurs recommandés : IE 9 et +,Chrome , Firefox, Safari, Opera